L’association diocésaine de Saint-Claude, l’association des maires du Jura et le Conseil Général du Jura ont publié ensemble un guide des bonnes pratiques dans les églises communales affectées au culte, revu et corrigé avec les évolutions des pratiques et de la jurisprudence. Il recense les droits et les devoirs des propriétaires (communes) et des affectataires (curés) dans les églises construites avant 1905 – la majeure partie des églises du département, notamment en matière d’installation d’antennes de téléphonie mobile, de travaux sur des éléments classés, ou encore de mise à disposition des églises pour des concerts ou d’autres manifestations culturelles.
Relevons quelques extraits dans ce guide : guide-bonnes-pratiques-eglises-communales
Désaffectation :
Elle ne peut être prononcée, selon les cas, que par arrêté préfectoral, décret en Conseil d’Etat ou par une loi : la désaffectation de fait est impossible.
La loi de 1905 énumère différents cas précis :
. non célébration du culte pendant plus de six mois consécutifs, en dehors des cas de force majeure
. conservation de l’édifice compromise par insuffisance d’entretien après mise en demeure notifiée
. dissolution de l’association bénéficiaire
. l’association cesse de remplir son objet
. les édifices sont détournés de leur destination
Dans ces cas, la désaffectation pourra être prononcée par décret rendu en Conseil d’Etat. En dehors de ces cas, elle ne pourra l’être que par une loi.
Par ailleurs, depuis un décret du 17 mars 1970, la désaffectation peut être prononcée par “arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation”. En outre, l’appartenance au domaine public d’un édifice cultuel ne cesse que par une décision e[presse de
déclassement (CE, 30 décembre 2002, commune de Pont-Audemer). Le litige dont avait été saisi le Conseil
d’Etat concernait la démolition, par une commune, d’une ancienne église lui appartenant. “La seule circonstance que l’église […] ait cessé d’être affectée au culte n’a pu avoir pour effet de retirer à cette dernière son caractère de domanialité publique” a estimé le Conseil d’Etat.
L’évêque a qualité pour représenter le culte catholique : la désaffectation de l’église ne peut avoir lieu sans
son consentement préalable et écrit. Au regard du droit de l’Eglise, l’évêque doit consulter le conseil presbytéral du diocèse et dresser un acte officiel reconduisant l’édifice j un usage profane (décret de désécration)
Article 17 de la loi de 1905 : “Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. Dans le cas où la vente ou l’échange d’un objet classé serait autorisé par le ministre (du culte) compétent, un droit de préemption est accordé : aux associations cultuelles, aux communes, aux départements, aux musées et sociétés d’art et d’archéologie, à l’Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l’acquéreur et le président du tribunal de grande instance. Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption la vente sera libre ; mais il est interdit à l’acheteur d’un objet classé de le transporter hors de France. La visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance“.
Antennes de téléphonie mobiles dans le clocher :
L’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans un clocher est soumise à ‘autorisation du curé affectataire. L’usage de l’édifice étant remis au curé affectataire pour l’exercice du culte, il ne peut être utilisé à d’autres usages simultanés ou concurrents. L’église ne peut faire l’objet d’un bail ; utiliser le clocher de l’église pour y implanter du matériel servant l’activité d’une entreprise de radiocommunication est contraire à ces règles. Au plan légal , il est donc impossible d’installer une antenne, a fortiori au mépris des droits de l’affectataire.
[…] Une décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 4 octobre 2013 a précisé l’application de ce dispositif légal dans le cadre de l’installation des antennes dans les clochers. De plus, l’installation d’une antenne de téléphonie mobile dans un clocher n’est pas sans poser de multiples problèmes : interférences avec la sonorisation de l’église, charge excessive pour la charpente, crainte de rayonnements nocifs, crainte de messagerie à scandale, etc. En conséquence, un refus pur et simple de la part du curé affectataire est parfaitement
fondé . Toutefois, en fonction des circonstances locales, s’il estime que ce genre de refus est de nature j altérer les relations entre maires et curés affectataires, l’évêque du diocèse peut autoriser ce type d’installation.
Chauffage : “: les dépenses d’installation d’appareils de chauffage, ainsi que les frais de chauffage pendant les mois d’hiver, peuvent être pris en partie en charge par les communes, uniquement dans la mesure où le chauffage contribue à assurer l’entretien et la conservation des édifices cultuels et des objets mobiliers qu’ils contiennent”.
Participation des paroisses aux travaux : “La paroisse peut participer au financement des travaux par le biais d’une « offre de concours ». Si celle-ci est suffisante pour couvrir l’ensemble des travaux, et s’il est avéré que ces travaux sont utiles à l’entretien, la conservation ou j la mise en sécurité de l’édifice, cette aide s’impose à la commune qui est obligée de l’accepter et de réaliser les travaux. La commune est responsable en cas d’accidents dus au défaut d’entretien“.
Concerts et manifestations culturelles :
“Principe : les églises peuvent abriter les concerts et manifestations culturelles qui expriment explicitement la spiritualité chrétienne. Elles ne peuvent accueillir que des manifestations culturelles qui ne soient pas contraires à la sainteté du lieu, aux convictions religieuses de la communauté qui s’y réunit et aux exigences d’une authentique culture humaine et chrétienne“.
[…] Avant toute décision et toute publicité, une demande écrite doit être adressée à l’affectataire dans un délai
d’un mois avant la manifestation. Cette demande (voir modèle en annexe 2) mentionne :
. les dates et heures de la manifestation,
. l’identité de l’organisme demandeur,
. les motivations pour lesquelles on souhaite utiliser l’église,
. les titres des oeuvres prévues au programme, avec les noms des auteurs et compositeurs, et le texte des chants,
. les conditions d’exécution et d’entrée,
. l’attestation d’une souscription d’assurance ainsi que la quittance.
Cette demande écrite est examinée par l’affectataire qui peut demander :
. un avis à la commission diocésaine d’art sacré sur la manière de respecter le sanctuaire,
. un avis au service diocésain de musique liturgique sur la compatibilité des oeuvres avec le caractère sacré
de l’église“.
On préférera les °oeuvres religieuses, conçues pour les églises . Elles y retrouvent le cadre pour lequel elles ont été composées : sainteté du lieu, acoustique particulière, climat favorable au recueillement, à la méditation et à la prière […] Dans le diocèse de Saint-Claude, il est demandé au curé affectataire ou à son représentant d’accueillir les participants au nom de la communauté chrétienne en lisant le texte donné en annexe 3, en ajoutant en quoi les oeuvres participent au rayonnement spirituel de l’édifice. Il est préférable de retirer le Saint-Sacrement du tabernacle, si on peut le placer dans un oratoire. […]
[Lors des demandes de tournages] les curés affectataires seront très prudents : si on leur demande de tourner des films dans leur église, ils consulteront le Conseil Episcopal. Il est également nécessaire d’établir une convention […] Des opérations purement lucratives ne sauraient être admises. Il est normal que les organisateurs accordent aux artistes la juste rémunération à laquelle ils ont droit. Ils doivent aussi supporter les taxes et droits d’auteurs (SACEM). Mais, si le concert a lieu aux heures où les églises sont normalement ouvertes, les conditions d’entrée doivent, autant que possible, permettre l’accès de tous et particulièrement des fidèles qui désirent venir prier“.
Les orientations pastorales pour des manifestations culturelles dans les églises, texte de référence de la CEF en 1988, sont données en annexe – elles font partie du cadre légal qui régit les concerts et les activités culturelles dans les lieux de culte.
Le texte, qui doit être lu par le curé ou son représentant dans le diocèse de Saint-Claude au début d’une manifestation culturelle, est le suivant (annexe 3) :
Avant de commencer cette soirée, voici un mot de la communauté paroissiale et du Père …………… , curé de la Paroisse de ………..
Nous vous accueillons, ce soir, dans cette église, pour votre concert ou votre manifestation culturelle..
Vous le savez, une église est le lieu de rassemblement de la communauté catholique, ouvert à tous, un lieu de prière, de silence, le lieu de la célébration de la messe.
Nous vous remercions de respecter le plus possible le caractère de ce lieu.
Ce n’est pas une salle de concert ou d’exposition, ni un théâtre, mais une église, prêtée pour un concert, une manifestation culturelle.
Merci de respecter ce lieu, en particulier l’autel, le choeur, le tabernacle, le lieu de la Parole qui soulignent le caractère singulier de ce bâtiment.
D’avance nous vous en remercions. Nous vous souhaitons une belle soirée
