Votes et résolutions concernant la lutte contre les abus
- Tribunal pénal canonique national
Les évêques approuvent la norme complémentaire établie dans le cadre du can.1421 du code de droit canonique de 1983, permettant à des personnes laïques d’être juges au sein de ce tribunal.
Les évêques approuvent les statuts révisés du tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France approuvés selon la lettre du tribunal de la Signature
Apostolique en date du 29 septembre 2022.
Les évêques réunis en Assemblée plénière approuvent le projet de décret général d’érection du tribunal pénal canonique interdiocésain de la Conférence des évêques de France, approuvé par le tribunal de la Signature apostolique le 29 septembre 2022, rédigé comme suit.
- Création d’un Conseil de suivi « Vos Estis Lux Mundi »
En complément du Motu Proprio du pape François Vos Estis Lux Mundi du 7 mai 2019, l’Assemblée plénière des évêques de France décide la constitution d’un Conseil de suivi à la disposition des évêques concernés par une procédure relative à un autre évêque relevant du Motu Proprio. Il sera présidé par une personnalité qualifiée et reconnue et composé de personnes aux compétences diverses nommées par le Conseil permanent.
L’Assemblée plénière demande aux archevêques métropolitains de consulter ce Conseil dès qu’ils sont saisis d’une plainte concernant un évêque. Ce Conseil les accompagnera dans le suivi de l’affaire, les conseillant sur la manière de comprendre les faits, de les faire connaître aux autorités judiciaires et au Saint-Siège, et sur les mesures conservatoires éventuellement nécessaires.
L’archevêque ou la personne chargée de l’enquête par le Saint-Siège se référera à ce Conseil de suivi sur la manière de mener l’enquête, sur la publicité à donner ou non aux faits dénoncés. Ce Conseil sera aussi consulté pour la rédaction des conclusions et du votum fait au Dicastère romain, quant à la qualification des faits, quant aux peines envisageables et la publicité à donner ou non aux sanctions. Ce Conseil accompagnera la personne chargée de l’enquête dans l’information à donner au Dicastère tous les trente jours. Ce Conseil aidera ensuite l’archevêque ou l’Ordinaire du lieu où réside l’évêque dans l’application des peines et leur communication partielle ou totale.
- Délégation d’évêques à Rome
Une délégation, constituée de la présidence de la Conférence des évêques et d’autres membres qualifiés, se rendra à Rome pour rencontrer les préfets des dicastères de la Doctrine de la Foi et des Evêques afin d’améliorer le suivi dans les diocèses français des procédures relatives aux évêques ou archevêques ayant fait l’objet d’un signalement. Cette délégation pourra s’appuyer sur le travail de relecture que l’Assemblée plénière a pu faire du cas de Mgr Michel Santier.
- Renforcement des pratiques
L’Assemblée plénière décide de travailler à ce que soit mieux comprise et appliquée la distinction entre les trois temps d’une enquête canonique : la recherche de la vraisemblance, « l’enquête préalable » et l’instruction. L’Assemblée plénière s’engage à ce que les décisions définitives soient toujours communiquées aux personnes plaignantes. Concernant l’exercice du ministère à la fin de la procédure, l’Assemblée plénière rappelle aux évêques qu’il convient de consulter dans chaque cas la Commission nationale d’expertise, dite « Christnacht » mise en place depuis 2016. L’Assemblée plénière reconnaît et comprend que le fait qu’un ministre ordonné condamné pour des faits d’agression sexuelle continue de célébrer les sacrements soit un motif légitime d’incompréhension et de scandale, heurtant la foi des fidèles. Elle demande que soit rigoureusement vérifiée la possibilité pour le ministre ordonné concerné d’exercer à nouveau un ministère et de célébrer les sacrements, et qu’il soit accepté par la communauté qui l’accueillera.
- Formation des évêques
Les évêques décident que la session doctrinale 2023 sera revue comme une formation juridique, canonique et pastorale concernant les bonnes pratiques à acquérir en cas de situation préoccupante ou de soupçons d’infraction (formation de base au droit pénal national ou canonique, au suivi des dossiers, à la communication, aux processus à mettre en place, recours aux aides extérieures).
Autres votes
- Mission de France
L’Assemblée plénière donne un avis favorable pour que le prélat de la Mission de France sollicite auprès du Dicastère pour les évêques la constitution de la Mission de France en une prélature personnelle, sur la base du projet de la nouvelle Constitution apostolique.
- Erection en basilique mineure du sanctuaire Notre-Dame de Folgoët
L’Assemblée plénière est d’accord pour que l’évêque de Quimper et Léon engage les démarches auprès de la Congrégation pour le Culte divin et la Discipline des sacrements en vue de conférer le titre de basilique mineure au sanctuaire Notre-Dame de Folgoët (nord Finistère).
- Cause de béatification de Marie-Eustelle Harpain
L’Assemblée plénière est favorable à l’ouverture de la cause en vue d’une éventuelle béatification de Marie-Eustelle Harpain.
