La loi élargissant le délit d’entrave au numérique a été validée jeudi par le Conseil Constitutionnel avec deux réserves : si la décision préserve la liberté d’opinion, notamment sur Internet, elle maintient entière la faculté de répression des services d’écoute personnalisés. La loi reste imprécise et discriminatoire (cf. Le Conseil Constitutionnel juge conforme le délit d’entrave mais émet deux réserves). Grégor Puppinck, docteur en droit et Directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ-Strasbourg), analyse pour Gènéthique la décision du Conseil Constitutionnel.
Gènéthique : Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi élargissant le délit d’entrave à l’IVG au numérique moyennant deux réserves ? Faut-il s’en réjouir ?
GP : Le Conseil constitutionnel valide la loi tout en réduisant la portée de la modification apportée par l’élargissement du délit à l’entrave numérique à l’IVG.
Par son interprétation, la décision des « sages » est un camouflet pour le gouvernement et l’actuelle majorité parlementaire, parce que ses réserves censurent une partie essentielle de leur loi. Les informations destinées à un public indéterminé – par exemple sur internet – ne sont plus menacées. De ce point de vue, on peut se réjouir de la décision. Elle donne raison aux nombreuses critiques formulées durant les débats parlementaires à l’encontre de ce texte liberticide.
Cependant, il faut souligner que l’interprétation du Conseil Constitutionnel maintient le délit à l’égard des « informations » destinées à un public « déterminé » par des personnes ayant des compétences réelles ou supposées en la matière. Ainsi, ce qui reste visé par la loi, ce sont surtout les services d’écoute et d’assistance téléphoniques, les « numéros verts » qui paraissent sur les sites pro-vie. Les personnes qui répondent à ces numéros verts pour écouter et conseiller les femmes qui appellent spontanément pourront être poursuivies pénalement dès lors que leurs propos sont susceptibles d’être interprétés comme étant de nature à induire volontairement en erreur dans un but dissuasif. Cela limite fortement leur faculté d’essayer de convaincre les femmes de ne pas avorter. Cependant, la loi peut aussi s’appliquer à tout autre mode de communication.
G : Cette décision du Conseil a-t-elle réglé tous les problèmes posés par cette loi
