Par un arrêt de chambre adopté à six voix contre une, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre ce qui semble devoir être le point final à une longue procédure visant à autoriser l’adoption simple par Valérie Gas de l’enfant de sa partenaire Nathalie Dubois, conçu en Belgique par insémination artificielle avec donneur inconnu. La Cour a estimé que la France ne s’était pas rendue coupable de « discrimination à raison de l’orientation sexuelle » en refusant cette adoption dans l’intérêt supérieur de la fillette.
C’est une résistance, quoique ténue, aux pressions du lobby LGBT qui utilise ce genre d’affaires pour promouvoir la reconnaissance juridique de l’« homoparentalité ».
Le refus français ne découlait pas d’un rejet de l’adoption homosexuelle en tant que telle – un tel refus a été jugé discriminatoire dans l’affaire E.B. c. France, qui avait donné raison à une personne célibataire qui se trouvait être homosexuelle (et vivant en couple), rappelle la CEDH – mais du fait que l’adoption simple par le ou la partenaire du parent biologique prive celui-ci de ses droits parentaux, hormis le cas où l’adoptant est son époux ou son épouse légitime.
La Cour européenne a jugé que la France protégeait ainsi à juste titre les liens entre la fillette et sa mère, Nathalie Dubois. Et elle a précisé qu’il en serait de même dans le cas d’un couple hétérosexuel lié par un PACS comme le sont Nathalie Dubois et Valérie Gas.
Elle a dans la foulée rappelé que rien, dans la Convention européenne des droits de l’homme, n’oblige les gouvernants des Etats parties à « ouvrir le mariage à un couple homosexuel ».
Mais on comprend, a contrario, que si le mariage est ouvert aux couples homosexuels, au moins en ce qui concerne la France, il ne sera pas possible de refuser dans le même temps l’adoption au sein des couples homosexuels légalement « mariés », de l’enfant de l’un par l’autre « époux » sans encourir la sanction de la CEDH. Au nom de l’égalité de traitement dans des situations juridiques semblables…
Caroline Macary, avocate et militante de la cause LGBT, a laissé entendre qu’elle ne ferait pas appel de la décision de la CEDH par le biais d’un recours devant la Grande Chambre, précisant estimer que seul un changement de majorité politique permettrait de changer la législation.
Un changement de tactique qui n’a rien à voir avec la défense de la souveraineté…
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