Lu sur yagg.com : la cour d’appel de Paris, dans deux arrêts rendus publics aujourd’hui, a confirmé une jurisprudence instituée par la Cour de cassation en juillet dernier. Les deux décisions datant du 24 février, tout comme les juges de Cassation dans une affaire semblable, ont ordonné l’exequatur, la reconnaissance juridique en France, d’une part d’une décision britannique reconnaissant un lien de filiation par adoprion entre un couple d’homosexuels franco-britannique et un enfant, d’autre part d’une décision canadienne prononçant l’adoption conjointe d’un garçon par un couple gay français qui bénéficie de la double nationalité franco-canadienne.
Dans le premier cas, le tribunal de grande instance de Paris avait refusé l’adoption. Mais les juges d’appel, s’alignant sur la Cour de cassation et dénonçant l’avis contraire du ministère public, estiment que la décision britannique prévoyant le partage de l’autorité parentale entre deux hommes « ne heurte aucun principe essentiel du droit français ». Même affirmation dans la deuxième affaire.
Pour Me Caroline Mécary, avocate des couples gays : « C’est un pas de plus vers la reconnaissance de l’adoption par des couples qui ne sont pas mariés. Cette reconnaissance des jugements d’adoption étrangers sur le sol français est une entame supplémentaire de la loi de 1966. Si l’on prend l’exemple de ces deux Français installés au Canada, on voit bien que s’ils étaient restés en France, ils n’auraient jamais pu adopter ensemble. La distorsion qui existe aujourd’hui entre ce que ce couple a pu obtenir et ce à quoi il aurait eu droit s’il résidait en France est insupportable. Cela met en évidence une discrimination considérable entre les Français qui résident en France et ceux qui vivent ailleurs. »
Me Mécary avait déjà plaidé avec succès l’affaire des deux femmes devant la Cour de cassation en juillet dernier (voir ici), s’appuyant notamment sur la récente reconnaissance de l’existence d’une « vie familiale » au sein des couples homosexuels affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il était assez prévisible que les juges d’appel tiendraient compte de cette jurisprudence novatrice de la Cour de cassation. Et en portant l’affaire dans le le champ de la discrimination, on peut dire qu’elle a été placée sur le meilleur terrain actuel pour faire des petits.
