Le suicide assisté par la petite porte au Royaume-Uni

Cela fera bientôt trois mois que les médecins britanniques ont été invités à s’exprimer sur la manière dont les personnes ayant « aidé » un proche ou un patient à mourir doivent être traités par la justice. La consultation a été lancée par le plus haut responsable du déclenchement des poursuites publiques, Keir Starmer, qui a officiellement publié des directives par intérim permettant déjà de voir dans quelles circonstances on risque le plus de devoir répondre d’un tel acte devant la justice, et dans quelles circonstances le classement sans suite est l’issue la plus probable.

Un groupe de médecins chrétiens – le Christian Medical Fellowship qui regroupe quelque 4.500 médecins – vient de faire savoir que les membres de cette association ont décidé de ne pas participer à la consultation publique, affirmant qu’ils ne peuvent en conscience participer à ce débat dont l’issue la plus probable sera la lente mise en place d’une jurisprudence favorable au suicide assisté.

« Nous craignons que la publication de telles directives n’entraîne le risque très réel de conduire au fil des ans à la sanction légale de la pratique du suicide assisté. Le droit coutumier se constituerait à travers cette jurisprudence, et une loi statutaire suivrait immanquablement. La légalisation de l’euthanasie suivrait ou accompagnerait inévitablement cela. Le Parlement aura de fait été court-circuité par un processus administratif, et une telle chose ne devrait jamais se produire dans une société démocratique. »

Le Christian Medical Fellowship invoque l’exemple des Pays-Bas où le refus de poursuivre des médecins ayant aidé leurs patients à mourir a abouti à des directives et enfin à une loi en 2002. Son représentant, Peter Saunders, rappelle que l’opposition de ces médecins à l’euthanasie et au suicide assisté est une affaire de principe : « Notre certitude médicale qu’ils ne sont jamais nécessaires signifie que nous ne pouvons pas collaborer dans ce processus. »

D’emblée, en septembre, les évêques catholiques d’Angleterre et du Pays de Galles avaient mis en garde contre l’idée qu’une absence probable de poursuites puisse être considérée comme exonérante, ajoutant que le projet de directives de Keir Starmer ne protégeaient ni les plus faibles, ni ceux qui crient au suicide comme un appel à l’aide, ne les grands malades. Ils dénonçaient aussi le fait que les directives proposées considèrent les proches d’une personne affaiblie, gravement malades, très âgée comme cherchant toujours à la soutenir. « Au contraire, les crimes de violence sont très fréquemment commis par une connaissance de la victime, assez fréquemment, même, par quelqu’un de sa propre famille. » Et de mettre en garde contre les dérives prévisibles de la démarche.

Le site BioEdge signale cette semaine une autre mise en garde, celle d’un expert mondial de l’euthanasie, le Pr John Keown de l’Iinstitut d’éthique Kennedy de Georgetown University soulignant que les directives proposées ne mettent pas assez en évidence le fait que l’euthanasie est un acte sérieux qui fait encourir 14 ans de prison, tout en donnant l’impression qu’il existe désormais des « exceptions » à la loi : « La justice doit être tempérée par la miséricordre et  non subvertie par elle », avertit-il.

Le document publié le 23 septembre dernier par le Directeur des poursuites publiques pour l’Angleterre et le Pays de Galles  (voir ici) commence, comme la plupart des textes de ce type, par de belles déclarations de principe sur le droit du Parlement, le maintien du caractère délictuel de l’assistance au suicide, mais rappelle aussitôt que les poursuites ne suivent jamais automatiquement tout acte désigné comme contraire à la loi. Il s’agit pour les autorités, après les enquêtes policières qui s’imposeraient, de déterminer si les poursuites sont effectivement conformes à l’intérêt public, la demande répétée d’aide au suicide et l’évidence d’une motivation compassionnelle n’étant pas suffisantes en elle-même pour les rendre sans objet.

Le document propose 16 critères militant en faveur des poursuites :

La victime était mineure – Elle était incapable mentalement de prendre une décision informée – Le désir de suicide était sujet à des variations – Il n’y avait pas de demande de suicide sans équivoque – La demande n’était pas formulée par la personne elle-même – La victime ne souffrait pas d’une maladie en phase terminale, d’un handicap sévère et incurable, d’une maladie dégénérative sévère – Le suspect pouvait n’avoir pas agi par compassion mais dans l’espoir de tirer un bénéfice de son acte pour lui-même ou un de ses proches – Le suspect avait fait pression sur la victime – La victime était en mesure de se suicider sans aide – Le suspect n’était pas l’époux, le partenaire ou un proche ami personnel – Le suspect était inconnu de la victime, apportant par exemple une information par le biais d’un site internet – Le suspect avait aidé plusieurs victimes, celles-ci ne se connaissant pas – Le suspect avait reçu un paiement – Le suspect savait que la victime voulait se suicider dans un lieu public – Le suspect était membre d’une organisation vouée à fournir un lieu où commettre le suicide.

Et voici les 13 critères ouvrant la voie au classement sans suite :

La victime avait la ferme et claire volonté de se suicider – Cette volonté était clairement exprimée auprès du suspect – La demande était personnelle – La victime souffrait d’une maladie en phase terminale, d’un handicap sévère et incurable, d’une maladie dégénérative sévère – Le suspect était mû par la compassion – Le suspect était l’époux, le partenaire ou un proche ami personnel de la victime – L’aide apportée était de petite importance – Le suspect était dans l’impossibilité physique de se suicider seule – Le suspect avait essayé de l’en dissuader – La victime connaissait les possibiltés de traitement et de soins – La victime avat déjà essayé de se suicider – Les actions du suspect portaient la marque d’une assistance apportée à regret à la victime qui insistait – Le suspect avait apporté son aide à l’enquête de police.

Suit une enquête que l’intéressé doit remplir en approuvant les critères proposés, puis en les hiérarchisant en donnant à certains d’entre eux un poids prépondérant, dans un sens ou dans l’autre.

On l’aura vu, les critères choisis par Keir Starmer sont déjà largement orientés.

Et comme d’habitude, c’est un fait divers qui a déclenché l’affaire : en l’occurrence le cas de Debbie Purdy, relativement jeune encore et atteinte de sclérose en plaques, qui a mené une bataille judiciaire pour s’assurer que son mari ne serait pas poursuivi s’il l’aidait à s’envoler en Suisse pour s’y « faire » suicider. Elle s’était plainte de ce que la loi n’était pas assez claire, et a obtenu en 2008 que soit engagée la démarche de « clarification » aujourd’hui en cours.

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