La loi «anti arrêt-Perruche» a subi avec succès l’examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont refusé de censurer la législation du 4 mars 2002 qui interdit d’être indemnisé pour le seul fait d’être né. Cette loi avait été adoptée pour contrer l’arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation en 2000, et qui avait suscité à l’époque une très vive polémique.
Le Conseil constitutionnel était saisi au titre de la question prioritaire de constitutionnalité à l’initiative des parents d’un enfant dont la myopathie n’avait pas été détectée pendant la grossesse lors d’examens médicaux réalisés à l’hôpital Cochin à Paris en 1992.
Dans leur décision rendue en séance publique ce matin, les Sages ont rejeté la requête et ont considéré qu’aucune règle à valeur constitutionnelle ne s’opposait à la loi «anti arrêt-Perruche».
Depuis le 1er mars, tout citoyen peut demander aux tribunaux de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il statue sur la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur. Les parents de l’enfant myopathe déboutés par la Cour administrative d’appel ont donc soulevé la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’Etat, qui a transmis l’affaire au Conseil constitutionnel.
Thibaud COUPRY
