Irlande : le Conseil de l’Europe fait pression pour légaliser l’avortement

Les Délégués 

1. notent avec satisfaction que, le 13 novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options : des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012 ; 

2. soulignent à cet égard, que le groupe d’experts a noté que « l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à l’article 40.3.3°de la Constitution tel qu’interprété par la Cour Suprême dans l’affaire X » et considèrent que cela répondrait aux préoccupations de la Cour (voir §§264-267 de l’arrêt) ;

3. rappellent également, dans ce contexte, que la Cour européenne a considéré qu’une interdiction générale d’avorter en droit pénal constituait un élément dissuasif fort pour les femmes et les médecins en raison du risque de condamnation pénale et d’emprisonnement, et notent l’avis du groupe d’experts qui considère que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait une défense contre des poursuites pénales ; 

4. soulignent à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, et invitent les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ; 

5. invitent instamment les autorités irlandaises à accélérer l’exécution de l’arrêt tant sur cet aspect que de manière générale, et les invitent à informer le Comité dès que possible de l’option choisie pour exécuter l’arrêt ; 

6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

Il s’agit bel et bien de tirer argument d’une décision qui ne demande en aucun cas formellement la légalisation de l’avortement sur le territoire irlandais pour rendre l’avortement possible en Irlande en certains cas.

 

L’Irish Times, sous la plume de Kitty Holland – celle qui avait lancé l’agit-prop à propos de l’affaire Savita Halappanavar – résume : « Le gouvernement doit “accélérer” ses projets en vue de rendre accessible l’avortement légal ici. » 

On notera la formulation très floue de la déclaration quant à la notion de danger pour la vie de la mère, puisqu’il ne s’agit pas de tenir compte d’un danger objectif, mais simplement de « l’avis » subjectif de la femme. Y compris, donc, le recours à la menace de se suicider en cas de poursuite de la grossesse.