Un juge pénal argentin, José Oscar Colabelli, vient d’être dénoncé par plusieurs groupes féministes devant le Conseil de la magistrature de la province de Chubut pour avoir refusé en février dernier l’accès à un avortement « légal » à une jeune fille de 12 ans violée et enceinte, en raison de ses « convictions personnelles » qu’il est accusé d’avoir fait passer devant le « droit provincial, national et international ». La décision devait être révoquée peu après en appel.
L’avortement est considéré comme non punissable en Argentine en cas de viol mais – jusqu’à une date récente – il fallait une décision judiciaire pour constater la situation et faire exécuter cette « pratique médicale légale », comme la nomment les associations féministes. Une récente décision de la Cour de justice suprême fédérale a cédé devant leurs pressions pour déclarer que dans les cas où des exceptions d’impunité sont prévues par la loi, l’avortement peut être pratiqué sans recours aux tribunaux, une nouveauté qui est en train de gagner progressivement les provinces argentines qui doivent l’intégrer dans leur pratique.
Mais pour des associations pour les « droits des femmes » comme le Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de la Mujer, la Casa de la Mujer Puerto Madryn et la Fundacion Madre Luna, il s’agit de jouer sur tous les fronts. C’est pourquoi elles invoquent un prétendu « droit provincial, national et international », pour faire croire que l’avortement est-un droit, au moins dans certaines circonstances. Or il n’en est rien. Aucun traité international, aucune convention des droits n’affirme un « droit » à l’avortement en quelques circonstances que ce soit, et s’il est vrai que la loi nationale argentine prévoit l’absence de peine pour l’avortement en certains cas, cela n’en fait pas automatiquement un droit. Et ce n’est pas une jurisprudence, fût-elle de la Cour suprême, qui peut le transformer en loi.
C’est précisément parce qu’on lui demandait de prendre un acte qui allait permettre un avortement que le juge d’Esquel, José Oscar Colabelli, a dit « non ». Et il ne s’agissait pas précisément d’ordonner l’intervention mais d’autoriser le prélèvement d’échantillons sur le corps de la mineure et de l’enfant à naître afin de faire des tests ADN pour découvrir quel était le père de ce dernier : ce qui conduisait automatiquement à pratiquer un avortement.
« J’y suis totalement opposé, fondamentalement pour des raisons juridiques, car les principes constitutionnels affirment que la vie doit être protégée depuis la conception, c’est pourquoi je considère qu’il ne pouvait s’opérer une discrimination entre un enfant né et un enfant à naître dès lors qu’il a été engendré », a-t-il expliqué, soulignant la contradiction entre l’article 68 du code pénal argentin qui crée les exception, et la réforme de la Constitution en 1994 qui affirme le respect de la vie.
Au plus tôt, sa situation sera examinée le 21 mai. Colabelli a déclaré ne pas s’attendre à ce que le Conseil de la magistrature s’immisce dans la décision qu’il a rendue.
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