Le député Républicain du New Jersey, Chris Smith, catholique et pro-vie, a annoncé qu’il déposerait le 29 juillet un
projet de loi à la Chambre des Représentants. Le « No Taxpayer Funding for Abortion Act » (loi Pas de financement de l’avortement par le contribuable), s’il était voté par la
Chambre basse, aurait pour conséquence de rendre l’application de l’amendement Hyde – prohibant tout financement de l’avortement avec de l’argent public – permanent et en quelque
sorte automatique, évitant ainsi de revoter cet amendement à chaque foi que les projets de lois budgétaires pour les ministères du Travail, de la Santé et des Services à la personne, viennent en
discussion à la Chambre.
Le projet de loi de Smith codifie également la clause dite Hyde-Wedson de l’amendement
Hyde qui protège la clause de conscience des personnels de la santé se refusant à pratiquer, à suggérer ou à financer l’avortement.
Il rendrait également permanents l’amendement Helms – interdisant le financement fédéral de l’avortement à
l’étranger –, l’amendement Smith FEHBP – le financement de l’avortement à la demande pour les fonctionnaires fédéraux – et l’amendement Doman – interdisant tout
financement décrété par le Congrès au financement dans le District fédéral.
