La chambre constitutionnelle de la Cour suprême d’El Salvador vient de rejeter des demandes visant à obtenir que des exceptions soient légalement établies pour dépénaliser l’avortement en certains cas. Les demandeurs espéraient faire déclarer inconstitutionnel l’article 133 du code pénal du Salvador qui interdit toute destruction volontaire d’un embryon humain, l’embryon étant par ailleurs reconnu comme étant un « être humain » par la Constitution salvadorienne.
Pour les demandeurs qui espéraient voir établie une liste de cas dans lesquels l’avortement serait légalisé d’office – comme le viol, danger pour la santé de la mère, malformation fœtale – le fait de considérer les embryons et fœtus comme sujets de droits fondamentaux doit rencontrer les limites imposées par la Constitution, et qui exigent de reconnaître aussi les droits de la femme qui « loge » un embryon ou un fœtus en son sein, pour la protection de leur santé et de leur liberté dans certains cas.
La Cour n’a pas voulu entrer dans cette voie, se basant sur une décision antérieure du 20 novembre 2007 qui affirmait certes le droit du législateur de prévoir des exceptions, mais qui renvoyait aussi aux « cas de nécessité » qui permettent déjà de ne pas poursuivre un avortement dans des cas d’espèce particuliers et qui en aucun cas ne peuvent faire l’objet d’un catalogue établi par la Cour suprême, cette compétence relevant du seul législateur qui ne saurait y être contraint.
« On ne peut pas considérer comme une omission législative, c’est-à-dire comme un défait de régulation, le fait que l’ensemble normatif en vigueur ne satisfasse pas à la vision personnelle des demandeurs sur la manière la plus adéquate de réguler les conditions de l’avortement. »
