La cour d’appel de l’Ontario a jugé le 12 janvier que le refus de l’autorité sanitaire de la province d’accepter les dons de sperme provenant d’homosexuels, en vigueur depuis 1977, est justifié et rationnel du point de vue de la santé publique, et non discriminatoire, en raison de leur risque signficativement plus élevé de contamination par une maladie sexuellement transmissible.
L’affaire avait été portée devant les tribunaux par une lesbienne désirant se faire inséminer avec le sperme d’un ami homosexuel mâle ; sa compagne s’était déjà fait inséminer, de façon artisanale semble-t-il, en faisant appel au même ami, et avait donné le jour à une petite fille. L’intéressée avait eu moins de chance et elle entendait se faire aider par une clinique de fertilité, qui refusa en invoquant la réglementation de 1977.
La jeune femme voulait donc faire constater la violation de l’égalité dont ils auraient tous été victimes en tant que gays et lesbiennes, ainsi que la violation de son propre droit à la liberté qui comprend, assurait-elle, le droit de décider qui serait le père de son enfant.
Le règlement de 1977 souffre une exception si l’homme est prêt à faire dépister son sperme pour le virus du sida et d’autres infections vénériennes, les tests comprenant une mise sous quarantaine du sperme pendant six moins : inutile, disait la jeune femme, puisqu’elle connaissait le donneur personnellement…
Une argumentation qui n’a pas convaincu. Les juges ont estimé disposer de la preuve d’une prévalence plus importante du sida et des hépatites virales parmi les homosexuels actifs que parmi les autres hommes de la population canadienne.
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