Dans une note aux chefs d’établissements catholiques sous contrat avec l’Etat, Yann Diraison, adjoint au secrétaire général de l’Enseignement catholique, évoque la loi du 24 août 2021 renforçant les principes de la République :
le Parlement a souhaité renforcer le contrôle des fonds publics versés aux association et fondations, en créant un « contrat d’engagement républicain » qui devra être signé avant le versement de toute subvention
Inquiet, l’enseignement catholique estime avoir été entendu puisque les obligations prévues dans la loi, au titre de ce contrat d’engagement républicain, sont ainsi définies :
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Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, c’est-à-dire l’emblème national, l’hymne national et la devise de la République ;
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Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
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S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Conclusion :
Rien ne s’oppose donc à la signature de ces contrats d’engagement républicain pour les établissements et structures de l’Enseignement catholique.
