Les médecins néerlandais qui signalent un acte d’euthanasie aux commissions régionales de suivi, comme les y oblige la loi, attendent de plus en plus longtemps l’avis de conformité (ou non – mais c’est rare) de leur geste avec les critères de la loi. Les délais d’attente sont passés de 4 à 14 semaines en moyenne, pour une raison simple : le nombre d’euthanasies est en forte augmentation. On passe de 2 636 euthanasies déclarées en 2009 à plus de 3 000 en 2010.
Le contrôle est exercé a posteriori par les commissions régionales et sert à vérifier si le médecin, qui seul peut bénéficier de la dépénalisation de l’acte de mise à mort, est en l’espèce « couvert » par son respect de l’ensemble des conditions légales qui l’excuseront de la peine commune pour atteinte à la vie d’autrui. S’il a respecté la loi, l’affaire s’arrête là. Si au contraire la commission juge l’euthanasie non conforme, elle transmettra le dossier à l’inspection des services de santé et le cas échéant au procureur pour qu’elle reçoive un traitement pénal et que le médecin réponde, éventuellement, de son acte.
On comprend dans ces conditions que nombre d’euthanasies ne fassent pas l’objet d’une déclaration volontaire de la part des médecins… Une proportion que l’on estime habituellement aux Pays-Bas – mais forcément de manière imprécise – à environ 20 %.
Mais il semblerait que la plupart des médecins euthanasieurs… s’exécutent. Et font face à des délais d’attente dont ils soulignent le caractère pénible. Un généraliste de Badhoevedorp explique ainsi : « Je suis parfois obligé d’attendre l’avis huit à neuf mois. Pendant tout ce temps, on a l’impression d’avoir commis un fait délictueux. »
Pourtant, il a l’air d’avoir l’habitude…
L’association de médecins KNMG fait elle aussi état de plaintes qui lui viennent de la base : ces médecins de famille qui vivent parfois difficilement le fait de donner la mort à leur patient et qui en ont assez de l’incertitude à laquelle ils sont de plus en plus longuement contraints.
