Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé ce 17 novembre 2016 pour « la reconnaissance par la France de la filiation du parent d’intention », c’est-à-dire la reconnaissance comme « parent » des personnes qui ont eu recours à des gestations par autrui (GPA) à l’étranger pour obtenir des enfants.
C’est au cours d’un « colloque scientifique », fortement controversé en raison du manque de diversité des intervenants, sans remise en cause de la pratique même de la GPA, que Jacques Toubon a fait cette annonce. Actuellement, la GPA est interdite en France. Certains couples ou personnes y ont recours à l’étranger.
Mais la « circulaire Taubira » ainsi que la jurisprudence a pour effet de faciliter la reconnaissance à l’état civil du parent biologique commanditaire. Depuis juillet 2015 et suite à un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l’étranger doit pouvoir être inscrit à l’état civil français.
Le défenseur des droits ne cache pas son souhait de voir désormais également reconnaître la filiation du ou des parents d’intention. Pour lui, « Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ».
