La bonne nouvelle du jour est que JPE survivra au déni de justice infligé par la Cour de cassation le 16 mars dernier.
Je vous rappelle que la Cour de cassation a déclaré l’association Juristes pour l’enfance et l’Agence européenne des adoptés irrecevables à intervenir dans des affaires (de détournement) d’adoption, au motif que les associations, « qui n’invoquaient aucun autre intérêt que la défense des intérêts collectifs dont elles se prévalaient, ne justifiaient pas d’un intérêt légitime à intervenir dans une procédure d’adoption ». Ces décisions sont directement contraires au droit à agir des associations, dont la raison d’être est précisément d’agir pour la défense des intérêts collectifs auxquels elles se dévouent !
La Cour de cassation a condamné nos associations à payer la somme de 12 000 € au titre des dépens : pour éviter de répondre à nos arguments juridiques, elle préfère (tenter de) nous réduire au silence par l’asphyxie financière, et entériner comme si de rien n’était les violations des droits des enfants que l’association entend dénoncer.
Ces décisions ont fait l’objet d’une question écrite au gouvernement, et nous nous mobilisons afin de faire évoluer cette jurisprudence liberticide qui réduit à néant le droit d’association, liberté fondamentale que nous allons défendre afin de pouvoir continuer à agir.
Ceux qui veulent instaurer le marché de la procréation en toute tranquillité ont failli crier victoire mais nous sommes toujours là : les dons et les adhésions ont afflué depuis cette date. L’agence européenne des adoptés a elle aussi reçu des dons, et la somme nécessaire est non seulement réunie mais dépassée, ce qui nous permet, grâce à l’effort de tous, de continuer à défendre les droits des enfants devant la justice.
Nos projets immédiats sont les suivants : poursuivre les procédures contre plusieurs sites internet d’annonces relatives à des projets de procréation bricolant la filiation des enfants dont les adultes disposent entre eux, à titre gratuit ou le plus souvent rémunéré (échange, achat, vente, don de gamètes ou d’enfants, proposition de service pour la gestation etc.).
Nous poursuivons également les constitutions de partie civile dans les plaintes contre les sociétés américaines de GPA venant démarcher le marché français pour proposer des GPA aux Etats-Unis.
Nous avons par ailleurs des pourvois en cours, sur la même question jugée en mars dernier de notre recevabilité à intervenir dans des procédures pour y faire valoir les droits des enfants. Nous travaillons pour obtenir un infléchissement de cette jurisprudence qui est strictement politique : sachez, par exemple, que le tribunal de Marseille, en septembre 2015, a reçu la constitution de partie civile des associations SOS Homophobie et Mousse, dans un procès visant une adjointe au maire du 8e arrondissement de Marseille, qui avait usé de manœuvres pour ne pas avoir à célébrer un mariage gay et qui était poursuivie pour discrimination. Le tribunal a condamné l’adjointe à verser aux associations une somme symbolique (150 €) au titre de leur préjudice moral, qui résultait de l’atteinte portée par la « coupable » aux intérêts collectifs que ces associations défendent.
Et nous, nous sommes jugés irrecevables à agir, sans même parler de quelque réparation que ce soit de l’atteinte portée aux intérêts collectifs que nous défendons, qui ne sont autres que les droits des enfants !
Vous avez déjà donné, nous en sommes conscients, mais pourriez-vous transmettre ce message à d’autres personnes qui pourraient, elles aussi, contribuer ?
Aude Mirkovic, porte-parole de l’association Juristes pour l’enfance
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