Le Parti populaire (PP) espagnol présentera probablement mardi son recours devant le Tribunal constitutionnel contre la loi de Santé sexuelle et reproductive et d’Interruption volontaire de la grossesse qui doit entrer en vigueur dès le 5 juillet prochain, en affirmant le droit d’avorter librement en Espagne pendant les 14 premières semaines et même jusqu’à 22 semaines dans certains cas.
Cette décision du parti de Mariano Rajoy était très attendue par les milieux pro-vie et elle intervient d’ailleurs à la dernière minute, puisque le délai de recours s’achève cette semaine. Le PP a fait savoir qu’il juge la loi contraire à la constitution espagnole parce qu’elle laisse sans protection la femme et l’enfant.
Le PP a choisi de déposer un recours d’urgence assorti d’une demande de suspension de l’application de la loi par « prudence », étant donné qu’un recours pendant devant le Tribunal constitutionnel contre le « mariage » gay, déposé il y a cinq ans, est toujours « à l’étude ». Agir de même dans le cas de l’avortement, estime le PP, engendrerait « des préjudices irréparables évidents puisqu’il s’agit de vies humaines ».
Pour le ministre de la Justice, Francisco Caamaño, une telle décision n’est pas envisageable puisque la loi votée par les représentants du peuple ne peut être suspendue en tant que règle générale, mais seulement s’il y avait conflit entre la loi de l’Etat et celle d’une communauté afin que les autorités sachent à quoi s’en tenir.
Le recours a été longuement travaillé et se fonde notamment sur une jurisprudence constante du Tribunal qui reconnaît le droit à la protection juridique de l’enfant à naître (depuis une décision du 11 avril 1985). Le recours évoque aussi entre autres le caractère « arbitraire » du délai de 14 semaines.
Les décrets d’application de la loi dans lesdites communautés était aujourd’hui en discussion entre leurs représentants et la ministre de la Santé, Trinidad Jiménez : celles gouvernées par le PP ont demandé qu’en raison du recours pour inconstitutionnalité les décrets autorisant des mineures à avorter sans le consentement de leurs parents soient retirés.
Par ailleurs le gouvernement de Navarre a décidé lors de son conseil d’aujourd’hui de déposer lui aussi un recours devant le Tribunal constitutionnel, demain ou mercredi, en raison du défaut de règlement de la question de l’objection de conscience.
