Plusieurs pays et ONG agréées par l’ONU ont demandé à l’Argentine de garantir l’accès à l’avortement dépénalisé dans certaines circonstances, en prenant acte de la sentence de mars dernier de la Cour suprême de Justice de la Nation en ce sens, qui n’a pas encore été traduite dans les faits dans l’ensemble des provinces argentines.
Ils l’ont fait dans le cadre de la 14e session d’Examen périodique universel de la situation des droits de l’homme dans divers pays membres de l’ONU, qui se tient depuis le 22 octobre et jusqu’au 5 novembre prochain dans le cadre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève. L’Argentine a dû présenter son bilan et entendre les remarques des intervenants lundi dernier, jour où donc, en un tir de barrage nourri, les différents représentants de pays membres et d’organismes de droits de l’homme ont répété leur exigence de voir ce pays élargir le spectre des avortements dépénalisés.
Il faut dire que l’affaire était très téléphonée, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ayant au préalable compilé les dires de différents rapports pour mieux orienter les pressions sur l’Argentine, suscitant implicitement une référence à l’avortement « sans danger » (sous-entendu : légalisé) qui ne figure pourtant dans aucune convention internationale ratifiée dans le cadre de l’ONU. C’est cette absence qui explique le fait qu’il ne soit pas fait mention explicite de l’avortement légal, mais cela est fortement suggéré.
« Les organismes des Nations Unies présents en Argentine ont indiqué que la mortalité maternelle, dont la réduction restait l’un des principaux défis à relever pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, avait pour cause principale les complications liées aux avortements. La mortalité infantile avait continué de baisser progressivement mais ce pays pourrait difficilement atteindre l’objectif 5 du Millénaire prévoyant la réduction du taux de mortalité maternelle de 75 % entre 1990 et 2015 (de 52 à 13 pour 100 000 naissances vivantes). En outre, le taux de fécondité des adolescentes restait élevé. Les grossesses précoces augmentaient les risques de mortalité maternelle et avaient des incidences sur la santé néonatale et infantile car la morbidité et la mortalité d’un nouveau-né dont la mère est adolescente sont quatre à cinq fois plus élevées. Les organismes des Nations Unies présents en Argentine ont recommandé de renforcer les politiques menées pour garantir un accès universel à la santé en matière de sexualité et de procréation et de poursuivre les efforts menés pour garantir l’intégration d’une éducation sexuelle complète dans les programmes d’enseignement de tous les établissements éducatifs du pays, l’objectif étant de réduire le taux de grossesse des adolescentes. »
La vidéo de séance de questions au responsable argentin n’a pas encore été mise en ligne à l’heure d’écrire mais nous disposons déjà des questions écrites préparées pour la séance par différents pays.
• Pays-Bas. Entre une première question sur les droits des femmes et les violences qui leur sont faites, et une dernière sur la prévention de la torture, le représentant néerlandais n’avait qu’une seule autre préoccupation : les « avortements dangereux ». « Les chiffres semblent indiquer que les avortements dangereux dont une cause majeure de mortalité et de morbidité maternelles. Le Gouvernement peut-il indiquer si le récent jugement de la Cour suprême (mars 2012) peut avoir un impact sur ces chiffres ? »
• La Norvège est un peu moins péremptoire, mais quand même. « Selon l’OMS, 27,4 % des morts maternelles en Argentine sont la conséquence de l’avortement illégal. Considérant la gravité de ce problème, nous voudrions aimablement demander au Gouvernement argentin d’expliquer comment ils travaillent à faire baisser le taux de mortalité maternelle en général et les avortements illégaux en particulier.
Lors des questions orales, le refrain a repris.
• L’Allemagne a salué la décision de la Cour suprême visant à assurer l’accès des victimes de viol à l’avortement sûr et légal : « Nous sommes confiants de voir le gouvernement argentin à mettre en œuvre des mesures appropriées en ce sens. »
• L’Uruguay a attiré l’attention sur le rôle de l’avortement dans la maternité maternelle – après être devenu cette semaine le premier pays d’Amérique latine, hors Cuba, à légaliser l’avortement à la demande.
• La Suisse a réclamé l’accès concret à l’avortement légal pour les femmes argentines.
• La Slovénie a pour sa part réclamé un meilleur accès aux services et aux produits de santé reproductive.
Du côté des ONG, le même genre de réclamations est venu de l’Equipe latino-américains pour la justice et le genre (ELA) et la Fondation pour la santé des adolescents (FUSA)pour qui « l’incrimination de l’avortement reste l’un des principaux obstacles aux droits des femmes. Mais aussi d’Amnesty International, qui parle de 500 000 avortements par an et réclame la dépénalisation dès lors que la grossesse risque de nuire à la« santé physique ou mentale ».
Les promoteurs de droits LGBT n’étaient pas en reste et la Fédération argentine de lesbiennes, gays, bisexuels et trans (FALGBT) a pu longuement s’exprimer alors que le représentant argentin se trouvait pour ainsi dire dans le box des accusés : elle s’est félicitée de la loi sur le « mariage égalitaire » au profit des homosexuels, mais elle a regretté que « les codes de contraventions incriminent les identités de genre » (en clair : les femmes transsexuelles). Elle a regretté encore que la loi sur les actes de discrimination ne reconnaisse pas, « pour l’heure, l’identité de genre et l’orientation sexuelle comme causes de discrimination » (comme le fait déjà, rappelons-le, la Charte des droits de l’UE).
Retenez aussi ceci, qui est publié sans sourciller par l’ONU : « La FALGBT estime que l’éducation religieuse reste l’une des principales sources de reproduction de préjugés, de discours discriminatoires et de harcèlement dans le milieu scolaire. » Et réclame aussi « l’éducation sexuelle » qui existe sur le papier dans un « programme complet » depuis 2006 mais qui n’est pas mise en œuvre dans les établissements scolaires. Elle parle comme Vincent Peillon en France.
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