Décodeur – GPA – Les députés examinent deux propositions de loi

Aujourd’hui 16 juin 2016, les députés vont débattre de deux propositions de loi (PPL) qui visent à renforcer les moyens juridiques pour s’opposer plus efficacement à la gestation pour autrui (GPA).

La proposition de loi de Mme Valérie Boyer (Les Républicains), en date du 8 avril 2015, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
La proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin (Les Républicains), en date du 12 septembre 2013, visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain.

Ces textes sont examinés le même jour, dans le cadre d’une « niche parlementaire » (temps réservé à chaque groupe parlementaire pour faire examiner les textes de son choix). La Commission des lois s’est réunie le 8 juin dernier et a voté le rejet de leur contenu. Mais chaque texte sera néanmoins débattu en séance publique le 16 juin, avec une discussion de tous les amendements et un vote article par article. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le 21 juin.

#DECODEUR n°47 à lire en intégralité en cliquant ici

En bref!

La GPA (gestation par autrui) n’est mentionnée dans notre code pénal qu’à l’article 227-12, qui concerne principalement l’abandon d’enfant en vue de son adoption. Le troisième alinéa de cet article ne vise d’ailleurs pas les parents d’intention ou la mère porteuse, mais seulement les intermédiaires : « Est puni [d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende] le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.»

La proposition de loi de Valérie Boyer retire cette phrase de l’article 227-12 du code pénal pour en faire un article autonome plus important, l’article 227-12-1, introduisant des sanctions renforcées.

Actuellement si la GPA commandée par un Français est réalisée dans un pays où celle-ci est licite (par exemple, aux Etats-Unis ou en Grèce), la justice française ne peut pas poursuivre les auteurs de l’infraction. Le droit actuel est donc largement inefficace. L’objectif de la PPL est sur ce point de supprimer ce verrou pour que les délits de GPA puissent désormais être poursuivis en France, comme c’est le cas pour d’autres délits qui concernent les mineurs, notamment les cas de tourisme sexuel.

> Voir toutes les mesures concernées par la PPL de Valérie Boyer <

La proposition de loi de Philippe Gosselin introduit à l’article 1er de la Constitution française la phrase suivante : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. »

Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie essentiellement que le corps n’est pas une marchandise, qu’il ne peut se vendre ou s’acheter. L’objectif de la PPL est sur ce point de donner un « poids » juridique plus important à ce principe : jusqu’à présent, il n’est considéré par la jurisprudence que comme un « principe d’ordre public », ce qui est moins contraignant qu’un « principe à valeur constitutionnelle », lui-même ayant moins de force que la Constitution elle-même.

> Voir toutes les mesures concernées par la PPL de Philippe Gosselin <